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Congés pour événements familiaux en portage salarial en 2026

Les congés pour événements familiaux sont dus par la société de portage. Durées minimales, justificatifs et contrôle du bulletin en 2026.

Congés pour événements familiaux en portage salarial en 2026

Un mariage, une naissance ou un décès n'attend pas la fin de la mission. En portage salarial, ces absences ne se négocient pas avec le client : elles se demandent à votre employeur, la société de portage. Service-Public Entreprendre (F31620) rappelle que le salarié porté est lié à l'entreprise de portage par un contrat de travail. Les congés pour événements familiaux suivent donc le Code du travail, pas un usage commercial improvisé.

L'article L3142-4 fixe des durées minimales en jours ouvrables. Le Code du travail numérique précise qu'ils n'entraînent aucune diminution de la rémunération, qu'ils s'ajoutent aux congés payés et qu'aucune ancienneté n'est exigée. Cet article détaille les durées utiles en 2026, la façon de les poser, et ce qu'il faut contrôler sur le bulletin.

Qui accorde le congé quand vous êtes porté

Durées minimales de congés pour événements familiaux (jours ouvrables)

Le client peut être informé d'un report de livraison. Il n'est pas l'employeur. C'est la société de portage qui enregistre l'absence, maintient la rémunération prévue par la loi et produit le bulletin. Adressez votre demande au gestionnaire de paie ou au référent contrat, avec le justificatif, plutôt qu'à un seul message dans la messagerie du client.

Le guide du portage salarial rappelle cette séparation des rôles. Elle compte ici : un client pressé ne peut pas transformer un droit du Code du travail en jour de congé payé, ni en jour non payé. Si la société de portage vous répond que « en portage, les événements familiaux ne sont pas payés », demandez la base légale. Le texte général est clair : pas de perte de rémunération pour les congés listés.

La convention collective du portage ou un accord d'entreprise peut prévoir plus de jours que le minimum légal. Elle ne peut pas descendre en dessous. Demandez l'article applicable, pas une réponse orale du type « on ne fait pas ça ». Le simulateur Service-Public des congés conventionnels sert à comparer, une fois la convention identifiée.

Conservez la preuve de votre information : e-mail daté, accusé de la plateforme, copie du justificatif. En cas de désaccord sur le nombre de jours ou sur le maintien du salaire, cet écrit est votre point de départ. N'attendez pas le bulletin du mois suivant pour signaler qu'un jour a été déduit à tort.

Durées minimales légales en 2026

Congés pour événements familiaux en portage salarial en 2026, illustration 1

L'article L3142-4, dans sa version publiée sur le Code du travail numérique et mise à jour le 14 juin 2026, pose les planchers suivants, en jours ouvrables.

Quatre jours pour votre mariage ou pour la conclusion d'un PACS. Service-Public (F34154) précise que mariage et PACS sont deux événements distincts : un congé pris pour le PACS n'empêche pas un nouveau congé de quatre jours si vous vous mariez ensuite. Un jour pour le mariage d'un enfant. Trois jours pour chaque naissance. Trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, du père, de la mère, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur.

Le graphique retient quatre minima fréquents. Il ne remplace pas la lecture du texte : le décès d'un enfant est de douze jours, et de quatorze jours lorsque l'enfant avait moins de vingt-cinq ans, quel que soit son âge s'il était lui-même parent, ou en cas de décès d'une personne de moins de vingt-cinq ans à votre charge effective et permanente. L'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant ouvre droit à dix jours.

Les jours se décomptent en jours ouvrables, sauf disposition plus favorable. Le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés habituellement non travaillés ne consomment en principe pas le crédit. Le Code du travail numérique illustre le cas d'un mariage un vendredi : le décompte peut inclure le jeudi, le vendredi, le samedi et le lundi. Vérifiez ce calendrier avec la paie avant de confirmer vos dates au client.

Naissance, décès et annonce d'une pathologie

Congés pour événements familiaux en portage salarial en 2026, illustration 2

Pour la naissance, la période de trois jours commence, à votre choix, le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable qui suit. Ce congé de naissance n'est pas le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, ni le congé de maternité. Ce sont des dispositifs distincts, qui peuvent se succéder. Ne laissez pas la société de portage les fusionner sur le bulletin en une seule ligne opaque.

Le congé lié à l'arrivée d'un enfant placé en vue de l'adoption est lui aussi de trois jours au minimum. Il ne se confond pas avec le congé d'adoption, beaucoup plus long, dont la durée se compte en semaines. Si vous préparez une adoption, demandez les deux régimes par écrit, avec les dates de chacun.

En cas de décès, le justificatif est en général l'acte de décès. Transmettez-le dès que vous l'avez, et indiquez le lien de parenté, parce que la durée change. Douze jours et quatorze jours ne produisent pas le même bulletin. Si un gestionnaire applique systématiquement trois jours, « comme pour un parent », faites corriger avant la clôture de paie.

L'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant est un congé à part. Il ne remplace ni le congé pour enfant malade, ni le congé de présence parentale. Le certificat ou le document médical qui constate l'annonce suffit en principe à ouvrir le droit. Vous n'avez pas à détailler le dossier médical au client. La société de portage, employeur, est la seule destinataire du justificatif.

Comment poser le congé auprès de la société de portage

Le Code du travail numérique demande d'informer l'employeur et de justifier l'événement par tout moyen. Le congé se prend dans sa totalité, dans une période raisonnable autour de l'événement, sauf règles particulières du congé de naissance. Vous ne pouvez en principe pas le poser si vous êtes déjà absent, avec une exception pour le congé de naissance.

En pratique, envoyez trois éléments le jour même : la nature de l'événement, les dates demandées, le justificatif ou la date à laquelle il arrivera. Pour un mariage ou un PACS, un acte ou une attestation. Pour une naissance, l'acte de naissance ou le certificat prévu par la société. Pour un décès, l'acte. Pour une annonce médicale concernant un enfant, le document du médecin, sans exposer plus que le texte ne l'exige.

Prévenez aussi le client de l'indisponibilité, sans lui transférer le justificatif. La mission peut être décalée. Ce décalage ne réduit pas le nombre de jours dus. Si la société de portage vous propose de « poser des congés payés à la place pour ne pas bloquer la facturation », refusez cette substitution : le congé familial s'ajoute aux congés payés, il ne les consomme pas.

Demandez un accusé écrit du nombre de jours retenus et de la règle de décompte. Un malentendu sur le samedi, jour ouvrable dans beaucoup d'entreprises, est la cause classique d'un jour manquant. Si votre contrat ou la convention compte autrement, c'est la disposition la plus favorable qui s'applique, pas la plus courte.

Effet sur la paie, la mission et les congés payés

Le maintien de rémunération signifie que ces journées ne doivent pas apparaître comme une absence non payée, ni comme une retenue sur le compte d'activité qui annulerait le salaire correspondant. En portage, le salaire dépend souvent du chiffre facturé. Ce mécanisme ne peut pas servir à effacer un droit légal. Demandez comment la société finance le maintien lorsque aucun CRA n'est émis ces jours-là : réserve, compte d'activité, ou autre mécanisme prévu au contrat. L'explication doit être chiffrée sur le bulletin, pas renvoyée à une note interne.

Ces jours sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés annuels. Une semaine d'événement familial ne doit donc pas réduire votre acquisition de congés. Contrôlez le compteur le mois suivant. Une simulation de rémunération aide à lire un bulletin habituel, mais elle ne remplace pas la ligne d'absence du mois concerné.

Côté mission, mettez à jour le calendrier de livrables et le compte rendu d'activité. Un jour férié ou un week-end mal décompté peut décaler une facture. Ce décalage est un sujet de gestion. Il n'autorise pas la société à requalifier le congé en congé sans solde. Si le client résilie la mission parce que vous étiez absent pour un événement familial, la suite relève du contrat de travail avec la société de portage : intercontrat, recherche d'une autre mission, ou rupture selon les règles applicables. Le client ne prononce pas cette rupture.

Relisez enfin les autres articles du blog sur les congés du salarié porté avant un échéancier familial serré. Les minima de l'article L3142-4, les précisions de F34154 et le cadre de F31620 suffisent à recadrer un refus. Pour comparer les sociétés sur la clarté de leur paie avant de signer, PortageMatch peut vous aider à y voir plus clair.

Questions fréquentes

Combien de jours pour un mariage ou un PACS en portage ?
Au moins quatre jours ouvrables pour chaque événement. Le PACS et le mariage ouvrent deux congés distincts.
Le congé de naissance est-il le congé de paternité ?
Non. Le congé de naissance est de trois jours ouvrables. Le congé de paternité est un dispositif distinct.
Faut-il une ancienneté chez la société de portage ?
Non. Le Code du travail n'exige pas d'ancienneté pour ces congés.
Le client peut-il refuser l'absence ?
Non. Le client n'est pas l'employeur. La demande se fait auprès de la société de portage.
Ces jours sont-ils payés ?
Oui. Ils n'entraînent aucune diminution de la rémunération et s'ajoutent aux congés payés.

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