Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PortageMatch propose des abonnements payants aux entreprises de portage salarial (ci-après l'« Entreprise ») souhaitant bénéficier de services premium sur la Plateforme.

Les services proposés par PortageMatch sont fournis sous la forme d'un droit d'accès à la Plateforme, consenti à titre personnel, non exclusif, non cessible et temporaire, pour la seule durée de l'abonnement souscrit. L'abonnement s'analyse en une mise à disposition d'un service en ligne : il ne confère à l'Entreprise aucun droit de propriété, aucun droit acquis ni aucun droit d'usage permanent sur la Plateforme, ses fonctionnalités ou les informations rendues accessibles par son intermédiaire.

Le déblocage d'un match ou d'une opportunité, qu'il résulte du quota inclus dans l'offre souscrite ou du solde du portefeuille, en euros, ne constitue ni une vente ni une cession des données du consultant concerné. Il vaut autorisation d'accès à ces données, dont le maintien est subordonné à la détention d'une offre qui le permet.

L'Entreprise demeure seule responsable, en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données, de l'usage qu'elle fait des données personnelles consultées sur la Plateforme ainsi que de celles qu'elle aurait conservées en dehors de celle-ci.

Plans d'abonnement

PortageMatch propose plusieurs plans d'abonnement :

• Plan Gratuit : accès gratuit aux fonctionnalités de base.
• Plan Plus : 249 € par mois. Jusqu'à 15 déblocages de matchs par mois, badge vérifié, 50 € crédités sur le solde, accès au Boost de visibilité.
• Plan Pro : 499 € par mois. Matchs illimités, jusqu'à 6 opportunités par semaine incluses, exclusivité, 100 € ajoutés au solde, accès au Boost de visibilité.

Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros. PortageMatch se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les modifications s'appliquent aux nouveaux abonnements. Les abonnements en cours restent au tarif initial jusqu'à leur renouvellement.

Taxe sur la valeur ajoutée

PortageMatch, établie à Dubaï (Émirats Arabes Unis), ne facture pas de TVA. Le montant facturé à l'Entreprise, qu'il s'agisse d'un abonnement ou d'une recharge du portefeuille, est le montant affiché lors de la commande, sans majoration.

Lorsque l'Entreprise est assujettie à la TVA, la taxe éventuellement due au titre des services est acquittée par elle selon le mécanisme de l'autoliquidation (en France, article 283-2 du Code général des impôts). Les factures portent, le cas échéant, la mention correspondante. L'Entreprise est seule responsable de la déclaration et du paiement de cette taxe auprès de l'administration fiscale compétente, et ne peut réclamer à PortageMatch aucune somme à ce titre.

Processus de commande

Pour souscrire à un abonnement :

1. Créez votre compte entreprise sur la Plateforme.
2. Accédez à la page d'abonnement.
3. Sélectionnez le plan souhaité.
4. Renseignez vos informations de paiement.
5. Validez votre commande.

Confirmation

La commande est confirmée par l'envoi d'un email de confirmation à l'adresse email associée à votre compte. L'abonnement est activé immédiatement après validation du paiement.

Moyens de paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Les cartes acceptées sont : Visa, Mastercard, American Express.

Sécurité

Tous les paiements sont sécurisés et chiffrés. PortageMatch ne stocke pas vos données bancaires. Le traitement des paiements est effectué par notre prestataire de paiement certifié PCI-DSS.

Facturation

Une facture électronique est automatiquement générée et envoyée à l'adresse email associée à votre compte à chaque paiement. Les factures sont disponibles dans votre espace entreprise.

Engagement et renouvellement

Les abonnements PortageMatch sont souscrits avec un engagement initial de douze (12) mois. La facturation est effectuée mensuellement pendant la période d'engagement. Sauf résiliation, l'abonnement est ensuite reconduit mensuellement : le montant de l'abonnement est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré à la date d'échéance.

Résiliation par l'Entreprise

Vous pouvez résilier votre abonnement à l'issue de la période d'engagement de 12 mois depuis votre espace entreprise, section « Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà payée.

Pendant la période d'engagement, la résiliation n'est pas possible sauf cas de force majeure ou accord spécifique de PortageMatch.

Résiliation par PortageMatch

PortageMatch peut résilier l'abonnement pour un motif légitime, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié à l'Entreprise sur un support durable et exposant les motifs de la décision. La résiliation peut intervenir sans préavis en cas de défaut de paiement, de manquement grave ou répété aux CGU ou aux CGV, de fraude, ou lorsque PortageMatch y est tenue par une obligation légale ou réglementaire ; les motifs en sont alors communiqués à l'Entreprise sans délai. L'Entreprise peut contester la décision selon la procédure prévue à l'article « Réclamations et litiges ».

Cessation de l'abonnement

Jusqu'à la date d'effet de la résiliation, l'Entreprise conserve l'accès à l'ensemble des services de l'offre souscrite. À compter de cette date, et quelle que soit la cause de la cessation de l'abonnement (résiliation à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, défaut de paiement ou retour à l'offre Gratuite) :

• l'ensemble des matchs précédemment débloqués sont de nouveau verrouillés : l'identité et les coordonnées des consultants concernés sont à nouveau masquées ;
• les opportunités débloquées sont également verrouillées, y compris lorsque leur déblocage a été réglé au moyen du solde du portefeuille ;
• le quota de déblocages non consommé est perdu, sans report ni compensation ;
• les fonctionnalités réservées à l'offre souscrite cessent d'être accessibles.

Le solde du portefeuille n'est pas affecté par la cessation de l'abonnement et demeure utilisable dans les conditions de l'offre Gratuite.

Changement pour une offre inférieure

En cas de passage à une offre inférieure, les droits d'accès de l'Entreprise sont ramenés, à compter de la date d'effet du changement, à ceux de la nouvelle offre. PortageMatch peut, sans y être tenue, maintenir l'accès à tout ou partie des matchs déjà débloqués. Une telle faculté, exercée à titre de simple tolérance, ne saurait créer aucun droit acquis au profit de l'Entreprise.

Nouvelle souscription

La souscription ultérieure d'une offre payante n'emporte aucun droit au rétablissement des accès antérieurs. Les accès sont alors déterminés exclusivement par les conditions de l'offre nouvellement souscrite.

En souscrivant un abonnement, l'Entreprise reconnaît avoir été informée, préalablement à sa commande, des conséquences de la cessation de l'abonnement décrites au présent article.

Les services proposés au titre des présentes CGV sont exclusivement destinés aux entreprises de portage salarial, agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle principale. En souscrivant un abonnement, l'Entreprise déclare contracter en qualité de professionnel.

Les dispositions protectrices des consommateurs, et notamment le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, ne sont en conséquence pas applicables. La période d'engagement de douze (12) mois court à compter de la date de souscription de l'abonnement.

PortageMatch s'efforce d'assurer une disponibilité continue des services. Cependant, des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des raisons indépendantes de notre volonté. En cas d'indisponibilité prolongée, PortageMatch pourra, à sa seule discrétion, prolonger votre abonnement ou vous rembourser au prorata.

Boost de visibilité

Les plans Plus et Pro permettent au titulaire du compte d'acheter un Boost de visibilité. Lorsque le solde du compte couvre le prix, il paie la période. Sinon, le paiement se fait par Stripe, au tarif affiché : 49 € pour 7 jours, 89 € pour 14 jours, ou 149 € pour 30 jours. Trente jours comptent trente jours, et non un mois calendaire. Il n'est pas facturé au clic ni à la vue.

Pendant la période payée, l'entreprise dont le Boost est actif :

• peut apparaître devant les résultats non sponsorisés sur les listes pertinentes de la Plateforme ;
• est identifiée par la mention « Sponsorisé » ;
• n'est pas classée parmi les autres sociétés sponsorisées selon le prix, la durée ou l'offre souscrite.

La correspondance avec la recherche conditionne l'affichage. Lorsque plusieurs Boosts sont actifs, les places tournent. PortageMatch ne garantit ni un volume de vues ou de clics, ni un contact, ni la conclusion d'un contrat. Une société n'a qu'un Boost actif : un achat pendant une période en cours en reporte la fin.

Le renouvellement automatique est proposé activé et peut être désactivé avant le paiement, ou plus tard. S'il reste activé, le même montant est prélevé à la fin de la période déjà payée, pour une durée identique. L'arrêter laisse la période en cours inchangée, sans remboursement. Un défaut de paiement n'ouvre pas de période supplémentaire.

Solde de l'abonnement

Les abonnements payants créditent un solde :

• Plan Plus : 50 € par mois.
• Plan Pro : 100 € par mois.

Ces euros sont versés sur le solde du compte. Ils paient le déblocage d'un consultant ou d'une opportunité, et un Boost lorsque le solde couvre son prix. Ils ne sont pas remboursables, non transférables et expirent à la fin de chaque période de facturation. Les euros non utilisés ne sont pas reportés sur la période suivante.

Transparence et conformité

Conformément à la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) et au règlement européen Platform-to-Business (P2B), PortageMatch s'engage à :

• identifier clairement les entreprises sponsorisées avec un badge visible ;
• informer les utilisateurs que certains classements incluent des positions sponsorisées ;
• maintenir la transparence sur l'algorithme de classement et les critères de priorisation ;
• ne pas présenter les contenus sponsorisés comme des contenus éditoriaux neutres.

Le classement des entreprises sur la Plateforme est établi selon un algorithme de pertinence prenant en compte plusieurs critères (complétude du profil, avis clients, secteurs d'activité, etc.). Les entreprises sponsorisées peuvent apparaître en priorité dans les résultats, tout en restant clairement identifiées.

Conditions d'utilisation des campagnes

En utilisant les services de sponsorisation, vous vous engagez à :

• respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de publicité ;
• ne pas diffuser de contenus trompeurs, frauduleux ou illégaux ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• ne pas créer de campagnes visant à manipuler ou tromper les utilisateurs.

PortageMatch se réserve le droit de refuser, suspendre ou interrompre tout Boost qui ne respecte pas ces conditions, sans remboursement de la période en cours.

PortageMatch se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services à tout moment. En cas de modification substantielle défavorable, vous pourrez résilier votre abonnement sans frais dans un délai de 30 jours.

Toute modification des présentes CGV est notifiée à l'Entreprise, sur un support durable tel que l'email associé à son compte, au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. L'Entreprise qui refuse la modification peut résilier son abonnement sans frais avant cette date. À défaut, les CGV modifiées s'appliquent à compter de leur entrée en vigueur.

Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter à contact@portagematch.fr. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

Préalablement à toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable. La réclamation écrite adressée à contact@portagematch.fr, exposant précisément les faits et les demandes, ouvre cette phase amiable, qui ne peut excéder trente (30) jours à compter de sa réception.

Les présentes CGV sont régies par le droit des Émirats Arabes Unis, où se trouve le siège social de PortageMatch. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Dubaï.

Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter :