Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 18 mars 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") régissent la vente d'abonnements aux services de PortageMatch pour les entreprises de portage salarial. En souscrivant à un abonnement, vous acceptez ces CGV.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PortageMatch propose des abonnements payants aux entreprises de portage salarial souhaitant bénéficier de services premium sur la Plateforme.

2. Offres et tarifs

2.1. Plans d'abonnement

PortageMatch propose plusieurs plans d'abonnement :

• Plan Gratuit : Accès gratuit aux fonctionnalités de base
• Plan Plus : 249€/mois - Jusqu'à 15 matchs/mois, badge vérifié, campagnes de sponsorisation (50€ de crédits pub inclus)
• Plan PRO : 499€/mois - Matchs illimités, accès direct aux coordonnées, exclusivité, campagnes de sponsorisation premium (100€ de crédits pub inclus)

2.2. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros TTC. PortageMatch se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les modifications s'appliquent aux nouveaux abonnements. Les abonnements en cours restent au tarif initial jusqu'à leur renouvellement.

Les abonnements mensuels sont souscrits avec un engagement initial de douze (12) mois.

2.3. Engagement et facturation

Les abonnements PortageMatch sont souscrits avec un engagement initial de douze (12) mois.

La facturation est effectuée mensuellement pendant la période d'engagement.

La résiliation est possible à l'issue de la période d'engagement, avec effet à la fin de la période de facturation en cours.

Sauf résiliation, l'abonnement est ensuite reconduit mensuellement.

3. Commande et souscription

3.1. Processus de commande

Pour souscrire à un abonnement :

1. Créez votre compte entreprise sur la Plateforme
2. Accédez à la page d'abonnement
3. Sélectionnez le plan souhaité
4. Renseignez vos informations de paiement
5. Validez votre commande

3.2. Confirmation

La commande est confirmée par l'envoi d'un email de confirmation à l'adresse email associée à votre compte. L'abonnement est activé immédiatement après validation du paiement.

4. Paiement

4.1. Moyens de paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Les cartes acceptées sont : Visa, Mastercard, American Express.

4.2. Sécurité

Tous les paiements sont sécurisés et cryptés. PortageMatch ne stocke pas vos données bancaires. Le traitement des paiements est effectué par notre prestataire de paiement certifié PCI-DSS.

4.3. Facturation

Une facture électronique est automatiquement générée et envoyée à l'adresse email associée à votre compte à chaque paiement. Les factures sont disponibles dans votre espace entreprise.

5. Renouvellement et résiliation

5.1. Renouvellement automatique

Les abonnements sont renouvelés automatiquement chaque mois. Le montant de l'abonnement est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré à la date d'échéance.

5.2. Résiliation par l'entreprise

Vous pouvez résilier votre abonnement à l'issue de la période d'engagement de 12 mois depuis votre espace entreprise, section "Abonnement". La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà payée.

Pendant la période d'engagement, la résiliation n'est pas possible sauf cas de force majeure ou accord spécifique de PortageMatch.

5.3. Résiliation par PortageMatch

PortageMatch se réserve le droit de résilier votre abonnement en cas de non-paiement, de violation des CGU ou CGV, ou pour tout autre motif légitime, avec ou sans préavis.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement. Pour exercer ce droit, contactez-nous à contact@portagematch.fr. En cas de rétractation, vous serez remboursé intégralement.

Exception : Si vous avez commencé à utiliser les services premium avant l'expiration du délai de rétractation, vous perdez votre droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Engagement : La période d'engagement de 12 mois commence après l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, ou immédiatement si vous avez commencé à utiliser les services premium pendant ce délai.

7. Disponibilité des services

PortageMatch s'efforce d'assurer une disponibilité continue des services. Cependant, des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des raisons indépendantes de notre volonté. En cas d'indisponibilité prolongée, PortageMatch pourra, à sa seule discrétion, prolonger votre abonnement ou vous rembourser au prorata.

8. Campagnes publicitaires et sponsorisation

8.1. Options de sponsorisation

Les plans Plus et PRO incluent la possibilité de créer des campagnes publicitaires pour améliorer la visibilité de votre entreprise sur la Plateforme. Les entreprises sponsorisées :

• Apparaissent en priorité dans les résultats de recherche et classements
• Bénéficient d'un badge "Sponsorisé" visible par les utilisateurs
• Sont affichées en haut des listes sur la page d'accueil, dans l'espace consultant, sur les pages de portage salarial (/portage-salarial), les pages par ville (/portage-salarial/[ville]) et les pages par secteur (/portage-salarial/secteur/[secteur])
• Obtiennent une visibilité accrue auprès des consultants actifs sur l'ensemble de la Plateforme

8.2. Crédits publicitaires

Les abonnements payants incluent des crédits publicitaires :

• Plan Plus : 50€ de crédits publicitaires offerts par mois
• Plan PRO : 100€ de crédits publicitaires offerts par mois

Les crédits publicitaires sont utilisables uniquement pour les campagnes de sponsorisation sur la Plateforme. Ils ne sont pas remboursables, non transférables et expirent à la fin de chaque période de facturation. Les crédits non utilisés ne sont pas reportés sur la période suivante.

8.3. Transparence et conformité

Conformément à la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) et au règlement européen Platform-to-Business (P2B), PortageMatch s'engage à :

• Identifier clairement les entreprises sponsorisées avec un badge visible
• Informer les utilisateurs que certains classements incluent des positions sponsorisées
• Maintenir la transparence sur l'algorithme de classement et les critères de priorisation
• Ne pas présenter les contenus sponsorisés comme des contenus éditoriaux neutres

Le classement des entreprises sur la Plateforme est établi selon un algorithme de pertinence prenant en compte plusieurs critères (complétude du profil, avis clients, secteurs d'activité, etc.). Les entreprises sponsorisées peuvent apparaître en priorité dans les résultats, tout en restant clairement identifiées.

8.4. Conditions d'utilisation des campagnes

En utilisant les services de sponsorisation, vous vous engagez à :

• Respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de publicité
• Ne pas diffuser de contenus trompeurs, frauduleux ou illégaux
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers
• Ne pas créer de campagnes visant à manipuler ou tromper les utilisateurs

PortageMatch se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer toute campagne publicitaire qui ne respecte pas ces conditions, sans remboursement des crédits utilisés.

9. Modifications des services

PortageMatch se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services à tout moment. En cas de modification substantielle défavorable, vous pourrez résilier votre abonnement sans frais dans un délai de 30 jours.

10. Réclamations et litiges

Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter à contact@portagematch.fr. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez également recourir à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent pour PortageMatch est accessible via la plateforme européenne de résolution des litiges :https://ec.europa.eu/consumers/odr

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter à :