Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 18 mars 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme PortageMatch (ci-après "la Plateforme"), accessible à l'adresse portagematch.fr. En accédant ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez d'être lié par ces CGU.

1. Définitions

• Plateforme : le site web PortageMatch et tous ses services associés
• Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme
• Consultant : utilisateur professionnel recherchant une entreprise de portage salarial
• Entreprise : utilisateur entreprise de portage salarial proposant ses services
• Matching : système de mise en relation automatique entre consultants et entreprises
• Compte : espace personnel créé par l'utilisateur sur la Plateforme

2. Objet

PortageMatch est une plateforme de mise en relation entre consultants indépendants et entreprises de portage salarial. La Plateforme facilite la recherche, la comparaison et la mise en contact, mais n'intervient pas dans la conclusion des contrats de portage salarial entre les parties.

3. Acceptation des CGU

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

4. Création de compte

4.1. Conditions d'inscription

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Disposer de la capacité juridique pour contracter
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion

4.2. Responsabilité

Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous devez immédiatement nous informer de toute utilisation non autorisée de votre compte.

5. Utilisation de la Plateforme

5.1. Utilisation autorisée

Vous vous engagez à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, notamment :

• Rechercher des entreprises de portage salarial (pour les consultants)
• Proposer vos services de portage salarial (pour les entreprises)
• Échanger des informations professionnelles légitimes
• Respecter les droits des autres utilisateurs

5.2. Utilisations interdites

Il est strictement interdit de :

• Utiliser la Plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
• Publier des contenus faux, trompeurs, diffamatoires ou illicites
• Usurper l'identité d'une autre personne ou entreprise
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes de la Plateforme
• Collecter des données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement
• Utiliser des robots, scripts automatisés ou outils de scraping
• Perturber le fonctionnement de la Plateforme
• Vendre, louer ou transférer votre compte à un tiers

6. Contenus publiés

6.1. Vos contenus

Vous conservez tous les droits sur les contenus que vous publiez sur la Plateforme. En publiant du contenu, vous accordez à PortageMatch une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable pour utiliser, reproduire, modifier et afficher ce contenu dans le cadre de la Plateforme.

6.2. Modération

PortageMatch se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout contenu qui ne respecte pas les présentes CGU ou qui est jugé inapproprié, sans préavis.

7. Services de mise en relation

PortageMatch propose un service de mise en relation basé sur un algorithme de matching. Cependant :

• PortageMatch n'est pas partie aux contrats de portage salarial conclus entre consultants et entreprises
• PortageMatch ne garantit pas la conclusion d'un contrat de portage salarial
• PortageMatch ne vérifie pas l'exactitude de toutes les informations publiées par les utilisateurs
• Les utilisateurs sont responsables de vérifier les informations et de conclure leurs propres accords

7bis. Classement des entreprises et sponsorisation

7bis.1. Algorithme de classement

Le classement des entreprises de portage salarial sur la Plateforme est établi selon un algorithme de pertinence qui prend en compte plusieurs critères, notamment :

• La complétude et la qualité du profil de l'entreprise
• Les notes et avis laissés par les consultants
• La correspondance avec les critères de recherche du consultant (secteurs d'activité, localisation, etc.)
• L'activité récente de l'entreprise sur la Plateforme
• La souscription à des options de sponsorisation

7bis.2. Positions sponsorisées

Les entreprises ayant souscrit aux plans payants (Plus ou PRO) peuvent bénéficier d'options de sponsorisation leur permettant d'apparaître en priorité dans les classements et résultats de recherche.

Conformément à la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) et au règlement européen Platform-to-Business (P2B), PortageMatch s'engage à :

• Identifier clairement les entreprises sponsorisées avec un badge "Sponsorisé" visible
• Informer les utilisateurs que certains classements incluent des positions sponsorisées
• Maintenir la transparence sur les critères de classement et les facteurs de priorisation
• Distinguer clairement les contenus sponsorisés des contenus éditoriaux

7bis.3. Affichage des mentions légales

Une mention d'information est systématiquement affichée sur les pages présentant des classements d'entreprises, notamment :

• Page d'accueil
• Page de portage salarial (/portage-salarial)
• Pages par ville (/portage-salarial/[ville])
• Pages par secteur (/portage-salarial/secteur/[secteur])
• Résultats de recherche et listes d'entreprises dans l'espace consultant

Cette mention indique que :"Le classement des entreprises est établi selon un algorithme de pertinence. Certains partenaires peuvent apparaître en priorité via des options de sponsorisation."

8. Abonnements, tarifs et services publicitaires

L'utilisation de la Plateforme est gratuite pour les consultants. Les entreprises peuvent souscrire à des abonnements payants selon les tarifs en vigueur. Les conditions spécifiques aux abonnements et aux services publicitaires sont détaillées dans nos Conditions Générales de Vente (CGV).

Les abonnements payants (Plus et PRO) incluent des crédits publicitaires permettant aux entreprises de créer des campagnes de sponsorisation pour améliorer leur visibilité. Toute campagne publicitaire doit respecter les lois en vigueur et les présentes CGU.

9. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son contenu, sa structure, ses logos et marques sont la propriété exclusive de PortageMatch ou de ses partenaires. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

10. Disponibilité de la Plateforme

PortageMatch s'efforce d'assurer une disponibilité continue de la Plateforme, mais ne peut garantir un accès ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons indépendantes de notre volonté.

11. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, PortageMatch ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme
• De la non-conclusion d'un contrat de portage salarial entre utilisateurs
• De l'exactitude des informations publiées par les utilisateurs
• Des litiges entre consultants et entreprises
• Des interruptions ou dysfonctionnements techniques

12. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre profil. PortageMatch se réserve le droit de suspendre ou supprimer votre compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.

13. Modification des CGU

PortageMatch se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. Votre utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

15. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter à :