Durée maximale : 36 mois auprès d'un client

La durée maximale d'une mission en portage salarial auprès d'un même client est de 36 mois consécutifs, fixée par l'article L.1254-25 du Code du travail. Au-delà, le portage n'est plus applicable. Le consultant doit soit être embauché directement par le client, soit créer sa société pour continuer la collaboration. Cette limite évite que le portage ne devienne un CDI déguisé et garantit que le dispositif reste réservé aux prestations à durée déterminée.

La règle des 36 mois a été instaurée par l'ordonnance du 2 avril 2015 et codifiée à l'article L.1254-25 du Code du travail. L'objet de la prestation doit être à durée déterminée et la durée ne saurait excéder 36 mois auprès d'un même donneur d'ordre. Si un consultant reste plus de 3 ans chez le même client, la relation tend à ressembler à un emploi classique. La limite force une clarification : embauche directe ou création de société. Elle s'applique à la relation avec un même donneur d'ordre (l'entreprise cliente qui signe la convention de mission). À titre de comparaison, l'intérim classique plafonne généralement à 18 mois, extensible à 36 mois dans certains cas spécifiques ; le portage salarial applique d'emblée la limite de 36 mois.

Le recours au portage est limité par la loi aux tâches occasionnelles ne relevant pas de l'activité normale et permanente de l'entreprise cliente, ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas. La limite des 36 mois renforce cette logique : elle évite que le portage ne devienne une relation permanente déguisée. Si vous travaillez pour une filiale puis pour la maison mère du même groupe, la durée peut être appréciée globalement selon les tribunaux : l'unité économique du groupe peut être retenue. Les sociétés de portage appliquent en général une interprétation prudente et vous alertent plusieurs mois (souvent 3 à 6) avant l'échéance.

Passé 36 mois, vous avez plusieurs options : négocier un CDI avec le client (souvent le cas pour les missions longues qui fonctionnent bien : le client vous connaît, vous êtes intégré, l'embauche est logique), créer une EURL ou SASU pour facturer en direct (vous conservez l'indépendance mais assumez la gestion), ou trouver une nouvelle mission chez un autre client. La société de portage peut vous accompagner dans cette transition et faciliter le transfert des conventions si vous créez votre structure. Un dépassement non contrôlé pourrait entraîner une requalification en CDI avec le client, avec régularisation de cotisations et conséquences pour toutes les parties.

Les missions de 24 à 36 mois sont fréquentes en conseil (transformations digitales, projets d'organisation, accompagnements au changement). Anticipez dès les 24 mois : discutez avec le client de la suite. Beaucoup de clients prévoient une clause de transition vers l'embauche ou la facturation directe si la mission se prolonge au-delà de 36 mois. Mieux vaut anticiper que subir une fin abrupte. Les sociétés de portage conformes bloquent les nouvelles conventions avant l'échéance pour éviter tout risque juridique.

L'article L.1254-25 du Code du travail prévoit explicitement que la prestation en portage salarial doit avoir un objet à durée déterminée et que sa durée ne saurait excéder 36 mois. Cette limite s'inscrit dans le titre IV du livre II de la cinquième partie du Code du travail, dédié au portage salarial. La relation tripartite (société de portage, entreprise cliente, salarié porté) doit respecter ce plafond pour rester dans le cadre légal. La jurisprudence a confirmé à plusieurs reprises que le dépassement de cette durée pouvait conduire à une requalification de la relation, au détriment de toutes les parties.

L'ordonnance de 2015 a harmonisé les pratiques et donné une base claire aux sociétés de portage. Auparavant, des interprétations variables existaient. Aujourd'hui, aucune société sérieuse ne propose de prolonger une mission au-delà de 36 mois auprès d'un même client. Les conventions de mission incluent généralement une clause rappelant cette limite et les conséquences à l'approche de l'échéance.

Les 36 mois se comptent en mois consécutifs à compter du début de la première convention de mission avec le client. Une interruption de quelques semaines ou mois (entre deux phases de mission) peut, selon l'interprétation de l'administration et des tribunaux, interrompre le décompte ou non. La prudence recommande de ne pas jouer sur les interstices : si vous avez travaillé 36 mois chez un client, considérez que la limite est atteinte. Les sociétés de portage appliquent en général une règle stricte pour éviter tout risque de requalification.

Si vous changez de mission chez le même client (nouveau projet, nouveau périmètre) mais que la convention est avec le même donneur d'ordre, la durée continue de courir. La limite est liée à la relation client-consultant, pas au contenu de la mission. Un changement de périmètre ou de mission ne « réinitialise » pas le compteur. En revanche, plusieurs clients distincts donnent lieu à des décomptes séparés : vous pouvez cumuler 36 mois chez le client A et 36 mois chez le client B, éventuellement en parallèle si vous travaillez à temps partiel pour chacun.

Lorsque vous travaillez pour une filiale puis pour la maison mère du même groupe, ou pour plusieurs entités d'un même groupe, la question de l'unité économique peut se poser. Les tribunaux peuvent considérer que la durée totale chez le groupe doit être prise en compte. En pratique, les sociétés de portage demandent souvent des précisions sur la structure du client et appliquent une règle conservative : si les conventions sont avec des entités juridiques différentes mais économiquement liées, la durée peut être additionnée. Renseignez-vous auprès de votre société avant de signer une nouvelle convention avec une filiale ou une autre entité du même groupe.

En cas de sous-traitance (vous travaillez pour un donneur d'ordre A qui lui-même travaille pour un donneur d'ordre final B), la limite s'applique au donneur d'ordre direct avec lequel la convention est signée, en général A. Si la convention est signée avec B, c'est la relation avec B qui compte. Les montages complexes nécessitent une analyse juridique au cas par cas.

CDI : plus de sécurité (contrat indéterminé, protection contre le licenciement, procédure de licenciement encadrée), intégration dans l'équipe, simplicité pour le client, mutuelle et avantages collectifs. Vous perdez l'autonomie du statut indépendant et la flexibilité tarifaire. Souvent choisi quand la mission est devenue un poste de fait et que le client souhaite vous garder durablement. L'embauche directe est fréquente après des missions de 24 à 36 mois qui se sont bien déroulées.

Création de société (EURL, SASU) : vous conservez l'indépendance, vous facturez en direct, vous pouvez potentiellement optimiser fiscalement (rémunération, dividendes, holding). En revanche, vous perdez le chômage, vous gérez la comptabilité et les déclarations, vous assumez le statut de dirigeant. Souvent choisi quand vous voulez garder la liberté de travailler pour plusieurs clients ou quand le client préfère conserver une relation contractuelle. La société de portage peut vous accompagner dans les démarches de création et le transfert des conventions.