Rupture de contrat : démission, rupture conventionnelle

La rupture de contrat en portage salarial suit les règles du droit du travail : démission (préavis), rupture conventionnelle (accord des deux parties, indemnité, droits au chômage), licenciement (procédure, motifs). En cas de démission, vous avez droit au chômage si vous justifiez des conditions d'ouverture de droits. La rupture conventionnelle est souvent privilégiée pour sécuriser la transition.

La démission vous permet de partir librement, mais avec un préavis à respecter (généralement 1 à 3 mois selon la convention collective et l'ancienneté). Vous notifiez votre démission par écrit à la société de portage. Le préavis peut être négocié (raccourci en accord avec la société) ou compensé financièrement dans certains cas. La démission ouvre droit au chômage sous conditions : vous devez justifier d'une ancienneté suffisante et, selon les règles en vigueur, d'un projet professionnel ou de démarches de réinsertion. Les règles Pôle emploi évoluent ; renseignez-vous avant de démissionner si l'accès au chômage est important pour vous.

La rupture conventionnelle est souvent préférable quand vous voulez partir et sécuriser l'accès au chômage. Elle repose sur un accord entre vous et la société : vous signez un protocole de rupture, un délai de rétractation de 15 jours s'applique, puis la demande est déposée auprès de la Direccte pour validation. Une fois validée, vous êtes libéré sans préavis (ou avec un préavis réduit selon ce qui a été négocié) et vous pouvez prétendre aux allocations chômage. Une indemnité de rupture conventionnelle est souvent versée (obligatoire au-delà de 8 ans d'ancienneté, négociée en dessous). C'est le mode de rupture le plus souple pour une transition maîtrisée.

En cas de fin de mission sans nouvelle mission en vue, vous restez salarié : votre contrat n'est pas rompu. Vous ne percevez pas de salaire (pas de jours facturés) mais vous êtes toujours lié. Si cette situation se prolonge, vous ou la société pouvez initier une rupture. La société peut envisager un licenciement pour insuffisance d'activité ou pour motif économique : les règles du licenciement s'appliquent (procédure, indemnités, délais). Un licenciement ouvre droit au chômage. Avant d'en arriver là, la rupture conventionnelle est souvent proposée par la société pour une sortie à l'amiable.

Quelle que soit la modalité de rupture, pensez à anticiper : transfert des conventions de mission vers une nouvelle société si vous changez de portage, création de votre propre structure si vous créez une EURL/SASU, constitution d'une trésorerie si vous allez au chômage. Les délais (préavis, validation Direccte pour la RC) peuvent prendre plusieurs semaines. Prévoyez aussi la communication à vos clients : ils devront signer de nouvelles conventions avec votre future structure.

1) Entretien avec la société pour envisager la rupture. 2) Signature du protocole de rupture conventionnelle (accord sur la date de départ, l'indemnité éventuelle). 3) Délai de rétractation de 15 jours calendaires : vous ou la société pouvez annuler pendant ce délai. 4) Dépôt du dossier auprès de la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). 5) Délai d'instruction : la Direccte a 15 jours pour s'opposer (rare en pratique). 6) Validation : vous êtes libéré à la date convenue. 7) Inscription à Pôle emploi et demande d'allocations. La société vous fournira les documents nécessaires (attestation employeur, certificat de travail).

L'indemnité de rupture conventionnelle est obligatoire à partir de 8 ans d'ancienneté. En dessous, elle peut être négociée. Le montant minimal (légal) est fixé par le Code du travail. Certaines sociétés proposent une indemnité plus favorable pour faciliter l'accord. Comparez avec ce que vous donnerait un licenciement (indemnité légale ou conventionnelle) pour évaluer l'intérêt de la RC.

Si vous changez de société de portage ou créez votre propre structure, vos clients devront signer de nouvelles conventions. Informez-les en amont : « Je vais changer de structure, vous recevrez une nouvelle convention à signer. Rien ne change pour vous, sauf le partenaire contractuel. » La plupart des clients acceptent sans difficulté. Anticipez les délais : la rupture (préavis, validation RC) peut prendre 1 à 2 mois ; la création d'une société 1 à 3 semaines. Coordonnez pour éviter un trou de trésorerie.

En cas de rupture pour insuffisance d'activité prolongée, la société peut proposer une rupture conventionnelle avant d'envisager un licenciement économique. C'est souvent une sortie à l'amiable plus rapide et plus souple. Vous obtenez les mêmes droits au chômage. Négociez si possible une indemnité et une date de départ qui vous conviennent.