Convention collective du portage salarial (IDCC 3219)

Depuis 2017, les salariés portés relèvent de la convention collective de branche des salariés en portage salarial (IDCC 3219). Elle fixe la classification en quatre échelons, la rémunération minimale (de 63 % à 85 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale depuis l'avenant n° 12), la réserve financière et l'indemnité d'apport d'affaires.

Le portage salarial a sa propre convention collective : la convention de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017, identifiée par le numéro IDCC 3219. Elle complète le Code du travail (articles L1254-1 et suivants, issus de l'ordonnance du 2 avril 2015) et s'applique aux salariés des entreprises de portage. Le texte est consultable sur Légifrance et sur le Code du travail numérique.

La rémunération minimale du salarié porté est fixée par cette convention, comme le prévoit l'article L1254-2 du Code du travail (à défaut d'accord de branche étendu, la loi retient 75 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour un temps plein). L'avenant n° 12 du 20 décembre 2022, étendu en juillet 2024, a remplacé l'ancienne grille par quatre échelons : 63 %, 70 %, 75 % et 85 % du plafond mensuel. Le Conseil d'État a rejeté le recours formé contre son extension le 19 mai 2026.

Avec un plafond mensuel de 4 005 € en 2026, le salaire de base minimum à temps plein est de 2 523,15 € (premier niveau), 2 803,50 € (junior), 3 003,75 € (senior) ou 3 404,25 € (expert). Le revenu minimal total, qui comprend le salaire de base, les congés payés et l'indemnité d'apport d'affaires, est de 69 % du plafond, soit 2 763,45 €. Le premier niveau est limité à 24 mois pour des missions de même nature.

Il n'existe pas de TJM minimum légal : c'est le salaire minimum qui est encadré. Le chiffre d'affaires facturé doit donc couvrir ce salaire, les cotisations sociales, la réserve financière et les frais de gestion de la société de portage.

Les quatre échelons de l'article 37 de la convention sont le premier niveau, junior, senior et expert. Chacun correspond à un pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale : 63 %, 70 %, 75 % et 85 %. Le montant est calculé à la journée pour un salarié en forfait jours, et à partir du plafond horaire lorsque le temps de travail est décompté en heures.

Les salariés en contrat lors de l'entrée en vigueur de l'avenant conservent leur ancien revenu minimal si le nouveau classement le faisait baisser. Vérifiez sur votre contrat de portage l'échelon retenu : il conditionne le salaire minimum que la société doit vous verser.

En portage, « ICCP » désigne l'indemnité compensatrice de congés payés, et non une convention collective. Le salarié porté acquiert ses congés comme tout salarié (2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif). Lorsqu'ils ne sont pas pris, notamment à la fin d'un CDD, ils sont payés sous forme d'indemnité, égale au moins à un dixième de la rémunération brute de la période de référence (article L3141-24 du Code du travail), d'où les « 10 % » souvent affichés.

Les modalités pratiques (versement avec chaque salaire ou à la fin du contrat, prise des congés entre deux missions) dépendent de votre contrat. Demandez à la société comment elle traite les congés avant de signer.

En CDI, la convention prévoit une réserve financière égale à 10 % du salaire de base de la dernière mission, placée sur le compte d'activité pour couvrir les périodes sans mission. En CDD, c'est l'indemnité de fin de contrat de 10 % prévue par l'article L1243-8 du Code du travail qui s'applique.

L'indemnité d'apport d'affaires rémunère le fait de trouver vous-même vos clients. L'article L1254-9 du Code du travail renvoie son montant à l'accord de branche et retient 5 % de la rémunération à défaut d'accord. La convention l'intègre dans le revenu minimal total de 69 %.