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Congés payés en portage salarial

ICP, règle des 10%, autonomie sur les dates.

Congés payés en portage salarial : le salarié porté acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, comme tout salarié. L'indemnité de congés payés (ICCP) vaut au moins un dixième de la rémunération brute, d'où les « 10 % » affichés par les sociétés. Acquisition, prise, indemnité et rupture : les règles du Code du travail.

Le salarié porté est un salarié : il acquiert des congés payés comme les autres, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète (article L3141-3 du Code du travail). Les jours non travaillés entre deux missions ne génèrent pas de congés, sauf s'ils sont assimilés à du travail effectif.

L'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération brute perçue pendant la période de référence, ou au salaire que vous auriez touché en travaillant si ce montant est plus favorable (article L3141-24). C'est la « règle du dixième » : elle explique les 10 % que les sociétés de portage font apparaître sous le nom d'ICCP, l'indemnité compensatrice de congés payés.

En portage, cette indemnité est souvent versée chaque mois avec le salaire, notamment en CDD, ou provisionnée sur le compte d'activité puis payée lors de la prise des congés. La méthode dépend de la société : demandez-la avant de signer, car elle change le montant de chaque bulletin de paie.

Exemple : pour 35 000 € de rémunération brute sur la période de référence, l'indemnité correspondant à 30 jours ouvrables est d'au moins 3 500 €. Pour 21 jours pris, elle est d'au moins 3 500 × 21 / 30 = 2 450 €.

Pour appliquer ce guide à votre situation, vous pouvez comparer les sociétés de portage, simulation salaire portage salarial ou vérifier les critères pour choisir une société fiable.

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Acquisition et indemnité : la règle du dixième

Chaque mois de travail effectif ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de congés, dans la limite de 30 jours par période de référence. L'indemnité suit la règle du dixième de l'article L3141-24 : un dixième de la rémunération brute de la période, ou le maintien du salaire si c'est plus favorable pour vous.

« ICCP » désigne cette indemnité compensatrice de congés payés, pas une convention collective. Le salarié porté relève de la convention collective de branche des salariés en portage salarial (IDCC 3219).

Prise des congés entre les missions

Les dates de congés se fixent avec la société de portage, qui est votre employeur. En pratique, le plus simple est de les placer entre deux missions ou de les annoncer tôt au client pour adapter le planning. Les jours de congés ne sont pas facturés : c'est l'indemnité de congés qui les rémunère.

Si l'indemnité vous est déjà versée chaque mois avec le salaire, les jours de congés pris ne donnent pas lieu à un second paiement : vérifiez ce point sur vos bulletins pour éviter les mauvaises surprises de trésorerie.

Fin de contrat et congés non pris

À la rupture du contrat, les congés acquis et non pris sont payés sous forme d'indemnité compensatrice (article L3141-28 du Code du travail), quel que soit le motif de la rupture. En fin de CDD, elle s'ajoute à l'indemnité de fin de contrat de 10 %.

Le report des congés non pris d'une période sur l'autre dépend des accords applicables et de l'employeur. Conservez vos bulletins de paie : ils indiquent les congés acquis, pris et restants.

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Congés payés en portage salarial : questions fréquentes

Combien de jours de congés en portage salarial ?
Comme tout salarié : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète (article L3141-3 du Code du travail). Les périodes sans mission ne génèrent pas de congés, sauf assimilation à du travail effectif.
Qu'est-ce que l'ICCP en portage salarial ?
L'indemnité compensatrice de congés payés. Elle vaut au moins un dixième de la rémunération brute de la période de référence (article L3141-24), d'où les « 10 % » souvent affichés. Elle est versée avec le salaire, provisionnée sur le compte d'activité ou payée à la fin du contrat selon la société.
Puis-je prendre mes congés quand je veux ?
Les dates se fixent avec la société de portage, votre employeur. Placez-les de préférence entre deux missions ou prévenez le client suffisamment tôt pour organiser la mission.
Que deviennent les congés non pris à la fin du contrat ?
Ils sont payés sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés (article L3141-28 du Code du travail), quel que soit le motif de la rupture. En fin de CDD, elle s'ajoute à l'indemnité de fin de contrat.

Guides complémentaires

Pour aller plus loin sur le portage salarial :

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