Convention collective ICCP du portage

La convention collective de l'ICCP (Information, Conseil et Communication par la Presse) s'applique à de nombreuses sociétés de portage salarial. Elle définit les grilles salariales, les congés payés (ICP), les primes et les conditions de travail. Les consultants portés bénéficient des dispositions de cette convention, notamment pour le calcul de la rémunération minimale et des congés.

L'ICCP est l'une des conventions collectives les plus utilisées dans le portage salarial, notamment pour les consultants en informatique, conseil et communication. Elle couvre les activités d'information, de conseil et de presse, ce qui inclut une large partie des missions en portage. Votre contrat de portage indique généralement quelle convention collective s'applique ; si c'est l'ICCP, vous bénéficiez de ses dispositions spécifiques pour les congés, la rémunération minimale et les conditions de travail.

Elle prévoit un système de congés payés adapté à l'activité en mission : la règle des 10%. Chaque mois, 10% des jours que vous facturez sont crédités sur un compte de congés. Plus vous travaillez, plus vous cumulez de jours. Vous prenez vos congés en accord avec la société de portage, en fonction de vos missions et de vos disponibilités. Ce système diffère des 2,5 jours par mois du droit commun et offre une flexibilité mieux adaptée au rythme variable du consultant.

La rémunération minimale est encadrée : vous ne pouvez pas être rémunéré en dessous de 75 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour les jours facturés. En 2026, avec un plafond d'environ 3 800 €/mois, cela représente environ 115 € par jour minimum. Une indemnité d'apport d'affaires de 5 % peut s'ajouter si vous apportez vous-même vos missions. Ces garanties protègent les consultants contre des rémunérations déraisonnables et assurent un niveau minimum de protection.

Les autres conventions parfois utilisées en portage incluent la Syntec (informatique, ingénierie, études) ou des conventions sectorielles. Chaque convention a ses spécificités : grilles salariales, primes, durée du préavis, modalités de rupture. Vérifiez auprès de votre société quelle convention s'applique et quelles en sont les conséquences pratiques pour vous.

En ICCP, les congés payés ne suivent pas la règle classique de 2,5 jours par mois (30 jours/an). Ils sont calculés sur la base des jours travaillés : 10% des jours facturés sont crédités chaque mois sur un compte. Si vous facturez 18 jours en janvier, vous cumulez 1,8 jour de congés. Sur une année à 18 jours/mois en moyenne, vous aurez environ 22 jours de congés. Le système est proportionnel à votre activité réelle.

Vous prenez vos congés en accord avec la société de portage. En pratique, vous proposez des dates et la société valide, sauf contrainte opérationnelle majeure. Les congés ne dépendent pas du client : c'est une relation entre vous et votre employeur. Vous devez anticiper avec vos clients pour que vos absences ne perturbent pas les missions. Un préavis de quelques semaines est souvent requis.

L'indemnité d'apport d'affaires (IAA) récompense le fait de prospecter et d'amener vos propres clients. Elle représente généralement 5% du CA de la mission. Toutes les sociétés ne la proposent pas : renseignez-vous avant de signer. Lorsqu'elle est versée, elle s'ajoute à votre rémunération de base et améliore le net.

La rémunération minimale de 75% du plafond sécu par jour protège contre les conventions de mission à TJM trop bas. En dessous de ce seuil, le contrat serait en illégalité. Les sociétés de portage vérifient que toutes les conventions respectent ce minimum. Si un client vous propose un TJM en dessous, la société refusera la mission ou négociera une augmentation.

L'ICCP correspond à l'IDCC 2120 (Information, Conseil et Communication par la Presse). Elle couvre les activités de l'information, du conseil et de la communication, ce qui inclut une large part des consultants portés (IT, conseil en management, formation, communication). La brochure officielle est consultable sur Légifrance et le site du ministère du Travail. Les avenants et accords sont régulièrement mis à jour : la règle des 10% pour les congés et le minimum à 75% du plafond sont des dispositions stables.

Certaines sociétés appliquent la convention Syntec (IDCC 3016) pour les profils informatique et ingénierie. Les règles de congés et de rémunération minimale peuvent différer légèrement. Vérifiez dans votre contrat de portage la convention applicable. Les deux offrent une protection correcte aux consultants. En cas de litige sur l'application de la convention, le conseil des prud'hommes est compétent.