Compte d'activité et réserve financière

Le compte d'activité en portage salarial : mécanisme obligatoire (article L.1254-25) enregistrant les flux financiers (versements clients, rémunération nette, cotisations, frais de gestion, indemnité d'apport d'affaires). Réserve 10% pour les CDI (allocation prospection max 3 mois en intermission). Indemnité de précarité 10% pour les CDD en fin de contrat. Le salarié reçoit un récapitulatif mensuel détaillé. Traçabilité et transparence garanties par le Code du travail.

Le compte d'activité est un mécanisme obligatoire en portage salarial, défini par l'article L.1254-25 du Code du travail. Chaque salarié porté dispose d'un compte alimenté par les versements des entreprises clientes au titre de ses prestations. Sur ce compte sont imputés : la rémunération nette, les prélèvements fiscaux et sociaux, les frais professionnels, les frais de gestion, et l'indemnité d'apport d'affaires. Le salarié est informé mensuellement du détail des opérations. Le compte d'activité assure la traçabilité et la transparence du flux financier.

Pour les salariés en CDI, une réserve est constituée : 10% du salaire de base de la dernière mission. Cette réserve a pour objet de pallier les périodes sans activité (entre deux missions, prospection) et de sécuriser le consultant. En période d'intermission (sans convention de mission en cours), l'entreprise de portage peut verser une indemnité d'allocation prospection, dans la limite des sommes disponibles sur le compte et au maximum sur 3 mois. Cette indemnité permet de maintenir un revenu pendant la recherche de nouvelle mission.

Pour les salariés en CDD, l'indemnité de précarité (10% de la rémunération brute totale) est versée à l'issue du contrat, comme pour tout CDD. Elle est constituée sur le compte d'activité pendant la mission. À la rupture, elle est versée au salarié. Le mécanisme protège le consultant en CDD qui ne bénéficie pas de la réserve des CDI.

Une provision est affectée au compte à la conclusion du contrat. Elle est alimentée par la réserve (CDI) ou l'indemnité de précarité (CDD), et par le solde après paiement des éléments dus (rémunération, cotisations, frais). Le compte peut être débiteur (avances à la société) ou créditeur (sommes dues au salarié). La société de portage vous envoie un récapitulatif mensuel ; conservez ces documents pour votre suivi.

La réserve de 10% est prélevée chaque mois sur votre rémunération de base (hors indemnités de congés, hors prime d'apport d'affaires pour le calcul selon la convention). Elle s'accumule sur le compte. En période sans mission, la société peut vous verser l'allocation prospection : un montant calculé sur la base de cette réserve, plafonné à 3 mois maximum. L'objectif est de vous donner le temps de prospecter sans être totalement sans revenu. Vous n'avez pas droit à cette allocation automatiquement : elle dépend des sommes disponibles et de la politique de la société.

Si vous enchaînez les missions sans interruption, la réserve s'accumule. Elle peut servir en cas de rupture de contrat (régularisation, solde) ou de longue période sans mission. En fin de contrat (rupture conventionnelle, démission, licenciement), le solde du compte vous est versé. Les modalités exactes (calcul de la réserve, conditions d'attribution de l'allocation) sont fixées par la convention collective.

Chaque mois, vous devez recevoir un détail des éléments imputés sur votre compte : montant des versements clients, indemnité d'apport d'affaires, rémunération brute et nette, prélèvements sociaux et fiscaux, frais professionnels, frais de gestion, réserve. Ce document vous permet de vérifier la cohérence avec vos CRA et vos conventions de mission. En cas d'écart, contactez le support de la société.

Le compte d'activité est une obligation légale. Les sociétés de portage doivent le tenir et l'alimenter selon les règles du Code du travail. Si vous ne recevez pas ces informations ou si vous constatez des anomalies, signalez-les. La transparence est un droit.

Le compte peut être créditeur (sommes dues au salarié) ou débiteur (avances consenties par la société au salarié). En activité normale, le compte est souvent créditeur : les versements clients arrivent, la réserve s'accumule, le solde vous est dû. En intermission prolongée, si la société vous verse l'allocation prospection, le compte peut passer en négatif si les sommes versées dépassent la réserve accumulée. La société peut alors vous faire une avance. Au moment de la rupture, le solde (positif ou négatif) est réglé : soit on vous verse le solde créditeur, soit vous remboursez le solde débiteur selon les modalités du contrat.

Une provision est affectée au compte à la conclusion du contrat. Elle est alimentée progressivement par la réserve (CDI) ou l'indemnité de précarité (CDD). Conservez tous les récapitulatifs mensuels : ils servent de preuve en cas de litige et vous aident à suivre l'évolution de votre réserve.