Professions exclues : réglementées et services à la personne

Certaines professions sont exclues du portage salarial : les professions réglementées (avocats, médecins, architectes au sens de la maîtrise d'œuvre, experts-comptables en exercice libéral, etc.) et les activités de services à la personne. Ces exclusions visent à préserver l'indépendance des professions réglementées et à éviter le détournement du dispositif vers des activités non éligibles.

Les professions réglementées sont soumises à des règles déontologiques et à des ordres professionnels. Leur exercice en portage salarial pourrait créer des conflits d'intérêt ou des situations de dépendance incompatibles avec l'indépendance requise. Un avocat, un médecin ou un architecte doit pouvoir exercer en toute indépendance vis-à-vis de ses clients et de son employeur. La société de portage, en tant qu'employeur intermédiaire, pourrait affecter cette indépendance. C'est pourquoi la loi exclut explicitement ces professions du portage salarial.

Les services à la personne (aide à domicile, garde d'enfants, soutien scolaire à domicile, soins à domicile, etc.) relèvent d'un autre cadre juridique (emploi à domicile, chèque emploi service, statut d'assistant maternel). Le portage salarial n'est pas adapté à ces activités, qui nécessitent une relation directe employeur-salarié ou une structure spécifique agréée. Ces métiers impliquent une présence au domicile du particulier, des horaires très encadrés et une relation de confiance particulière qui ne correspond pas au schéma tripartite du portage.

Les activités de production, de vente de biens ou de mise à disposition de main-d'œuvre sont également exclues. Si vous êtes « prêté » à un client pour exécuter des tâches opérationnelles sous sa subordination, vous relevez de l'intérim ou du CDI de mission, pas du portage. Le portage cible exclusivement les prestations intellectuelles : conseil, expertise, formation, analyse.

Certaines professions ont une frontière plus floue. Un expert-comptable peut exercer en portage pour des missions de conseil (audit, accompagnement) en dehors de l'exercice réglementé de la profession. Un architecte d'intérieur (décoration, aménagement) peut être éligible s'il n'exerce pas la maîtrise d'œuvre réglementée. En cas de doute, consultez une société de portage ou un conseil juridique spécialisé.

Avocats, médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens, vétérinaires. Architectes au sens de la maîtrise d'œuvre (conception et suivi de construction). Experts-comptables en exercice libéral (commissariat aux comptes, tenue de comptabilité réglementée). Notaires, huissiers de justice. Cette liste n'est pas exhaustive : toute profession soumise à un ordre ou à une réglementation imposant l'indépendance peut être exclue. L'ordonnance de 2015 et le Code du travail précisent le périmètre.

Pour ces professions, des alternatives existent : exercice libéral, collaboration en cabinet, CDI dans une structure agréée, ou société d'exercice libéral (SEL). Le portage salarial n'est simplement pas prévu pour ces statuts spécifiques.

L'aide à domicile, la garde d'enfants, le soutien scolaire à domicile, les soins aux personnes dépendantes relèvent de l'emploi à domicile ou du chèque emploi service universel (CESU). Ces activités impliquent une relation directe employeur-particulier / salarié, avec des règles spécifiques (agrément, convention collective particulière, déclaration Pajemploi, etc.). Le schéma tripartite du portage (consultant, société de portage, client entreprise) ne correspond pas.

Si vous exercez une activité de conseil ou de formation auprès de particuliers (coaching individuel, cours particuliers en mode expert), la frontière peut être discutée. En général, les sociétés de portage privilégient les missions B2B (entreprise à entreprise). Pour du B2C (particuliers), renseignez-vous auprès de sociétés spécialisées ou d'un expert-comptable.

Un juriste en entreprise (conseil juridique interne, pas d'exercice du barreau) peut être éligible en portage. Un médecin qui fait du conseil en organisation hospitalière ou en santé publique (sans acte médical) peut relever d'un autre cadre. Un architecte d'intérieur (décoration, aménagement) non maître d'œuvre peut être éligible. Les frontières sont techniques : une société de portage ou un avocat spécialisé peut valider.

Pour les professions exclues, les alternatives sont : exercice libéral, SEL (société d'exercice libéral), collaboration en cabinet, CDI dans une structure agréée. Pour les prestations de formation uniquement, le portage peut être une exception (voir notre guide professions réglementées et formation). Le portage n'est pas adapté à toutes les activités ; c'est un dispositif ciblé sur les prestations intellectuelles B2B.

L'article L.1254-2 du Code du travail définit les conditions d'exercice du portage salarial. Il précise que le portage s'applique aux activités de prestations intellectuelles et exclut les professions dont l'exercice est réglementé par des dispositions particulières. L'ordonnance du 2 avril 2015 (JO du 3 avril 2015) a intégré ces règles dans le Code du travail. La convention collective du portage salarial (22 mars 2017) complète le cadre.

En cas de litige ou de doute sur l'éligibilité d'une profession, les tribunaux se réfèrent à ces textes et à la jurisprudence. Les sociétés de portage appliquent une interprétation prudente pour éviter les requalifications. Consultez le site Légifrance (legifrance.gouv.fr) pour les textes à jour du Code du travail, titre IV du livre II de la cinquième partie.