Portage pour professions réglementées (formation)

Portage salarial pour professions réglementées (formation) : avocats, médecins, architectes, experts-comptables sont exclus du portage pour leur activité principale. Exception : le ministère du Travail précise qu'ils peuvent recourir au portage pour des prestations de formation (droit des contrats, bonnes pratiques, réglementation) en respectant le cadre juridique. La frontière : formation collective/méthodologique = OK ; conseil individualisé relevant du cœur de la profession = exclu. Validation ordre professionnel recommandée.

Les professions réglementées (avocats, médecins, architectes, experts-comptables en exercice libéral, notaires, etc.) sont exclues du portage salarial pour l'exercice de leur profession. Un avocat ne peut pas plaider ou conseiller des clients en portage ; un médecin ne peut pas consulter en portage. L'exclusion vise à préserver l'indépendance et la déontologie de ces professions. En revanche, le ministère du Travail (travail-emploi.gouv.fr) précise que « ces professionnels peuvent avoir recours au portage salarial pour effectuer des prestations de formation, dans le respect du cadre juridique applicable ». La formation est donc une exception.

Un avocat qui dispense une formation juridique (droit des contrats, conformité, etc.) auprès d'entreprises ou d'organismes peut le faire en portage. Un médecin qui forme des professionnels de santé (formation continue, bonnes pratiques) peut aussi être éligible. Un architecte qui forme à la réglementation ou aux logiciels peut intervenir en portage. La condition : la prestation doit relever de la formation, pas de l'exercice réglementé. Un avocat qui forme n'exerce pas le barreau ; un médecin qui forme n'exerce pas la médecine au sens de l'acte médical. La frontière est technique.

Les sociétés de portage peuvent être réticentes ou exiger des justificatifs : il s'agit d'éviter tout amalgame ou risque de requalification. Renseignez-vous auprès de sociétés habituées à ces profils. Un avis juridique (avocat, ordre professionnel) peut valider la conformité de votre projet. Les formations doivent être des prestations intellectuelles distinctes de l'activité réglementée : programmes définis, public cible (professionnels, entreprises), pas de conseil individualisé qui relèverait de l'exercice de la profession.

En pratique, beaucoup de professionnels réglementés font de la formation en complément ou en transition. Le portage peut convenir pour cette activité spécifique. Pour l'activité principale (plaidoirie, consultation, maîtrise d'œuvre), ils restent dans leur cadre habituel (cabinet, SEL, exercice libéral). Le portage formation est un créneau reconnu mais à cadrer précisément.

Formations techniques ou méthodologiques : droit des contrats, conformité RGPD, réglementation construction, bonnes pratiques médicales, etc. Formations « métier » sans acte réglementé : un médecin qui forme à la gestion du stress en entreprise n'exerce pas la médecine ; un avocat qui forme à la négociation commerciale n'exerce pas le barreau. Les formations certifiantes ou diplômantes peuvent être éligibles si elles relèvent de la transmission de savoirs et non de l'exercice de la profession. En cas de doute, faites valider par un expert.

Les formations qui comportent du conseil individualisé, de l'accompagnement personnalisé relevant du cœur de la profession réglementée (ex. un avocat qui « forme » en donnant des conseils juridiques nominatifs) peuvent poser problème. La frontière est entre formation collective ou méthodologique et conseil individuel. La prudence recommande de séparer clairement les deux.

Avant de vous lancer, consultez votre ordre professionnel (Barreau, Ordre des médecins, etc.) : certains ordres ont des positions ou des recommandations sur le portage. Renseignez-vous auprès de sociétés de portage qui ont déjà accompagné des professionnels réglementés en formation. Préparez un descriptif de vos formations (public, objectifs, contenu) pour démontrer qu'elles relèvent bien de la formation et non de l'exercice réglementé.

Un avocat ou un médecin qui crée une activité de formation peut aussi opter pour une structure dédiée (société de formation) ou pour le portage selon ses préférences. Le portage offre la simplicité et la protection sociale ; une société de formation offre une structure dédiée. Comparez selon votre projet.

Les formations qui comportent du conseil individualisé relevant du cœur de la profession réglementée posent problème. Exemple : un avocat qui « forme » en donnant des conseils juridiques nominatifs à des participants (rédaction de contrats pour leur entreprise) exerce le barreau. Un médecin qui « forme » en posant des diagnostics ou en donnant des ordonnances exerce la médecine. La frontière est entre la transmission de savoirs (méthodologie, réglementation, bonnes pratiques) et l'acte professionnel réglementé. En cas de doute, faites valider par votre ordre ou un avocat spécialisé.

Les formations certifiantes ou diplômantes peuvent être éligibles si elles relèvent de la transmission de savoirs et non de l'exercice de la profession. Les formations « métier » sans acte réglementé (ex. négociation commerciale, gestion du stress) sont en général acceptées. La prudence recommande de séparer clairement formation et conseil individuel.